Conditions générales de vente

ARTICLE 2 : EN QUOI CONSISTENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV ») ?

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, régies par l’article L 441-1 du Code du Commerce.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend du matériel et/ou fournit au Client des prestations ou services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations ou tous les services rendus par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le Client renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Services (dénommées « CGV ») qui lui sont communiquées par le Prestataire au moment de l’envoi du devis, également disponibles sur le site du Prestataire, avant toute passation de commande.

Toute commande d’un Client, quelle qu’en soit sa nature, implique l’acceptation des présentes CGV. Autrement dit, même si un devis n’a pas été signé, et que la fourniture du matériel et/ou la réalisation de la prestation est effective, les CGV sont opposables au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Des conditions particulières de vente peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toutefois les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

ARTICLE 3 : COMMENT PASSER VOTRE COMMANDE ?

Etape n°1 : Etablissement et envoi d’un devis par le Prestataire

L’établissement d’un devis est gratuit. Il est adressé par mail au Client et constitue une offre de prix.
Préalablement à son établissement, le Prestataire peut, dans certains cas, se déplacer sur site pour évaluer les travaux à réaliser et échanger avec le Client sur ses besoins de manière plus précise et détaillée.

Le devis précise :

• L’ensemble des coûts associés à la fourniture des biens et des services proposés par le Prestataire ;
• Les frais complémentaires tels que notamment les frais de déplacement (nuitée, repas, indemnités kilométriques, billets de train, avion en France et à l’étranger…). Concernant les frais à l’étranger, les barèmes des frais de mission sont ceux figurant sur le site www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.

La durée de validité d’un devis est indiquée sur le devis.
Le Prestataire spécifiera les modalités de paiement dans le devis, notamment les éventuelles demandes d’acompte sur le paiement du prix.
Le Prestataire peut modifier un devis à tout moment et matérialisera ce nouveau devis par l’envoi d’un nouveau devis : ce nouveau devis annulera automatiquement le précédent.

Etape n°2 : Acceptation du devis par le Client

La commande est validée dès acceptation expresse, par écrit, du devis par le Client, soit :

• En apposant sa signature sur le devis et en contresignant les CGV ;
• En adressant au Prestataire un bon de commande sur lequel figure la référence du devis et/ou sa propre référence client.

ARTICLE 4 : POUVEZ-VOUS CHANGER D’AVIS APRES LA SIGNATURE DU DEVIS ?

4.1. Modification de la commande

Les éventuelles modifications substantielles de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que :

• Si elles sont notifiées préalablement par écrit, huit (8) jours avant la fourniture des biens ou la réalisation des prestations ;
• Dans la limite des possibilités du Prestataire qui devra donner son accord exprès par écrit.
  Ces modifications feront l’objet d’un avenant au devis du Prestataire.

4.2. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le Prestataire pourra réclamer le paiement partiel ou total de la prestation, et un éventuel dédommagement couvrant les frais/achats déjà engagés et le préjudice subi :

• Si le chantier est annulé avant le début des prestations, il sera facturé en totalité.
• Si un acompte a été versé à la commande, il sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En fonction des frais déjà engagés par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de lui facturer un complément.

ARTICLE 5 : QUELS SONT LES TARIFS ET COMMENT RÉGLER LES PRESTATIONS ?

5.1. Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande et figurant sur le devis.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxe.

Les indemnités kilométriques seront facturées selon le tarif défini par le Prestataire, disponible sur demande.
Les coûts des frais de déplacement sont indiqués sur le devis. Le Prestataire peut avoir à ajuster des coûts en fonction de l’avancement du chantier, du lieu de réalisation des prestations, du temps passé et de la mobilisation de ses équipes ; auquel cas, l’ajustement sera réalisé aux frais réels, auxquels sera ajouté des frais de gestion.

5.2. Délais de règlement
Les délais de règlement sont de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.

En cas de vente de matériel, un acompte correspondant à 30 % du prix total de la commande est exigé lors de la passation de la commande.

Dans certains cas, un échéancier de paiement en fonction de l’avancement des travaux peut être prévu par le Prestataire ; cet échéancier est détaillé sur le devis avec les pourcentages de règlement associé à chaque étape des prestations.

Quoi qu’il en soit, les délais de règlement seront rappelés sur la facture qui sera adressée au Client par le Prestataire.

5.3. Modalités de règlement

Une facture est établie à l’issue de la prestation réalisée par le Prestataire.

Dans certains cas, le Prestataire se réserve le droit d’établir une facturation selon une situation intermédiaire d’avancement du projet. En effet lorsque les prestations sont réalisées sur plusieurs mois, une facture est éditée toutes les fins de mois, correspondante aux travaux réalisés sur le mois.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

5.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur.

Le Client sera redevable de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable :

• De ces pénalités de retard ;
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art D.441.-5 du Code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

Le retard de paiement d’une seule facture entraînera le règlement immédiat de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client. A ce titre, le Prestataire sera en droit d’intenter toute action à l’encontre du Client.

5.5 Conséquences du non-respect des conditions de paiement
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve :

• Le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des services ou matériel commandés par le Client,
• Le droit de suspendre l’exécution de ses obligations,
• le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier,
• La possibilité de déterminer de nouvelles conditions de règlement et ainsi de les fixer à un « paiement comptant » avant toute fourniture de nouvelles prestations ou livraison de produits.

Toute nouvelle commande d’un Client alors que des factures resteraient impayées par ce dernier, pourra être refusée par le Prestataire.

5.6. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre :

• D’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des biens commandés, dans la réalisation des prestations ou dans la non-conformité à la commande, d’une part,
• Et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande, d’autre part.

ARTICLE 6 – QUAND ET COMMENT ALLEZ-VOUS RECEVOIR VOTRE COMMANDE DE MATÉRIEL OU BÉNÉFICIER DES PRESTATIONS ?

6.1 Modalités de livraison du matériel
La livraison est réalisée soit par :

•  la remise physique directe du matériel par le Prestataire au Client ;
• La délivrance du matériel à un transporteur choisi par le Prestataire ou le Client.

Tout autre modalité de livraison devra être préalablement validée par écrit entre le Prestataire et le Client.
Le matériel livré est réputé conforme à la commande, en quantité et en qualité, à moins que le Client n’émette, lors de leur réception, des réserves ou réclamations, formulées dans les conditions précisées à l’article 8.2.

6.2 Délais de livraison du matériel
Les délais de livraison communiqués par le Prestataire au Client sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir les délais mentionnés sur le devis.

6.3 Lieu de réalisation des prestations
Les prestations seront réalisées au lieu indiqué par le Client lors de l’établissement du devis.

6.4 Modalités d’intervention des prestations
Avant le démarrage des prestations, le Client adresse au Prestataire le plan de prévention des risques lié à son intervention, tel que défini par les articles R4512-6 et suivants du Code du travail.

Le planning d’intervention précisé sur le devis peut faire l’objet de modifications après accord entre les Parties. Si ce report est à l’initiative du Client alors que ce dernier avait imposé des pénalités de retard dans la réalisation des prestations, celles-ci seront décalées d’autant en tenant compte de la date de démarrage de l’intervention.

6.5. Droit de retrait au cours de l’intervention
Sur site, le(s) technicien(s) du Prestataire peut(vent) de son(leur) plein droit refuser d’intervenir s’il(s) juge(nt) la situation inappropriée, dangereuse pour lui-même(eux-mêmes) et son(leur) environnement, ou non-conforme aux éléments transmis par le Client.
Le(s) technicien(s) devra(ont) le spécifier sur le bon d’intervention qui sera recevable même si le Client ne signe pas le bon d’intervention.

6.6 Demande particulière du Client
En cas de demande particulière du Client concernant les modalités de fourniture du matériel et des prestations, le Prestataire informera le Client du coût associé à cette nouvelle demande, en éditant un avenant au devis initial.

6.7 Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte d’un Client. Ce dernier ne peut s’y opposer.
Les sous-traitants auxquels le Prestataire peut faire appel, agissent sous sa responsabilité et ne peuvent en aucun cas répondre aux sollicitations et instructions du Client. Le Prestataire demeure le donneur d’ordre du sous-traitant.

ARTICLE 7 – QUELS SONT VOS DROITS ET GARANTIES SUR LE MATÉRIEL ET LES PRESTATIONS

7.1. Garantie contractuelle

Garantie contractuelle du constructeur : en cas de vente de matériel, la garantie prend effet dans la limite des garanties constructeur. Autrement dit, la durée de ladite garantie est opposable au Client quelque soit la date de mise en service du matériel.
Cette garantie est d’une durée d’1 an dès l’acquisition du matériel, et porte sur les pièces et la main d’œuvre.

Garantie contractuelle du Prestataire : en cas de réalisation de prestations, la garantie s’active dès la mise en service.
Cette garantie est d’une durée d’1 an, et porte sur la main d’œuvre.

Le Client doit adresser, dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la découverte du dysfonctionnement, un courrier recommandé au Prestataire en lui décrivant la nature de la défectuosité et lui précisant les informations relatives au numéro de la commande, le numéro de dossier du Prestataire et le cas échéant, le numéro de série du matériel.

7.2 Garantie en cas de non-conformité et de vice caché
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits biens, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée exclusivement aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect et immatériel, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des non-conformités et/ou vices dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de leur découverte.
Chaque réclamation devra comporter des informations précises sur l’utilisation du bien considéré défectueux ainsi que le numéro de la commande du Client, le numéro de dossier du Prestataire et le cas échéant, le numéro de série du bien.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les biens jugés défectueux.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxe de la fourniture des biens, payé par le Client.

7.3 Retour du matériel vendu
Tout retour de produits ou de biens doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le Prestataire et le Client. Les modalités pratiques du retour et de remboursement ou échange seront définies entre les Parties.

ARTICLE 8 – QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE PROBLEME AVEC VOTRE MATÉRIEL OU INSTALLATION ?

8.1. En cas de retard de livraison du matériel
Les retards, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient justifier de la part du Client l’annulation d’une commande ou l’application de pénalités, ou quelconque demande de dommages et intérêts, excepté en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra ainsi en aucun cas être engagée.

8.2 Formulation de Réserves / réclamations
Si au moment de la réception du matériel, le Client souhaite émettre des réserves ou des réclamations, il devra procéder comme suit :

• En cas de livraison du bien par un transporteur, le Client devra :
  – Porter des réserves précises sur le récépissé du transporteur,
  – Confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce dernier dans les 3 jours de la livraison,
  – Adresser une copie desdites réserves au Prestataire.
  
  L’indication de la mention « sous réserve de contrôle » par le Client lors de la réception des biens est dépourvue d’effet et ne permet aucun recours ultérieur du Client en cas de produit défectueux, sauf en cas de vice caché.
  
  
• En cas de panne ou dysfonctionnement d’une installation, la réclamation pourra être adressée au Prestataire dans le mois qui suit sa dernière intervention. Elle devra être établie par écrit (par tout moyen) et mentionnée les non-conformités.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 9 – POINTS PARTICULIERS QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

9.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du matériel vendu et des installations mises en place par le Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du matériel ou de mise en service.

Le Client s’engage à avertir immédiatement le Prestataire, et cela sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait effectuée.

9.2. Transfert des risques
Le risque de perte, de détérioration et de vol sera transféré au Client dès :

• la remise du bien au Client,
• ou la livraison du matériel commandé.

Ce transfert interviendra, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il s’oblige, en conséquence, à faire assurer s’il le souhaite, à ses frais, le matériel commandé, au profit du Prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

9.3. Propriété intellectuelle et référencement
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes… réalisés (même à la demande du Client, qu’ils soient ou non réalisés chez ce dernier avec ses propres logiciels) en vue de la fourniture des prestations au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire du Client, ce dernier autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.
Le Client autorise également le Prestataire à prendre des photos des installations in situ et de les diffuser sur tous supports de publicité de son choix.

ARTICLE 10 – QUE FAIRE AU CAS OU L’UNE DES PARTIES NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ?

10.1. Exécution forcée nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de demander l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes CGV.

Elle pourra ainsi poursuivre cette exécution forcée après une mise en demeure, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil.

10.2. Exception d’inexécution
Chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne, conformément à l’article 1219 du Code civil. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par la partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exception d’inexécution s’appliquera tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

ARTICLE 11 – DANS QUELS CAS PEUT-IL ETRE MIS FIN AU CONTRAT ?

11.1. Résiliation pour non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance des prestations commandées par le Client, le Prestataire pourra mettre fin aux prestations commandées, et exiger la restitution du matériel et des équipements qu’il a installé.
Il devra le notifier au Client par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est restée sans effet pendant 30 jours après l’envoi du courrier, la résiliation de la commande aura lieu de plein droit.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

11.2. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes.
Si dans les 30 jours de l’envoi du courrier, la mise en demeure est restée infructueuse, en application de l’article 1224 du Code civil, la commande sera résiliée.

11.3. Résiliation en cas de force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La résiliation en cas de force majeure ne pourra, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – COMMENT RÉGLER UN LITIGE AVEC NOUS ?

Les présentes CGV sont écrites en français et régies par le droit français.

12.1. Tentative de règlement amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des prestations, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles. Elles conviennent de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire (1541 du Code de procédure civile).

12.2. Recours aux juridictions compétentes
Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours après leur rencontre, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

12.3. Non validité partielle
La nullité de l’une des dispositions des présentes CGV ne remet pas en cause la validité de l’ensemble des dispositions des CGV.

Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 13 – COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :

SARL CIM, 450 Rue Gustave Eiffel, ZAC Anjou Actiparc, 49600 Beaupréau-en-Mauges, France

contact@cim-industrie.fr

En cas d’absence de réponse du Prestataire ou pour toute réclamation à l’encontre de ce dernier, le Client peut s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

DES QUESTIONS ? CONTACTEZ-NOUS !

Cédric Piton
Téléphone : 0760365510
Email : cedric.piton@cim-industrie.fr